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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
A titre liminaire, les utilisateurs reconnaissent que Websoldeveloppement Ltd est une société de services qui a pour but de mettre à leur disposition des systèmes permettant de gagner de l'argent. WSD.Ltd est une société fiable qui garantit à ses utilisateurs un service de qualité.
1. Définitions
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps de ces CGV, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : désigne le site Internet: Wineasy9.com
- Société : désigne la société Wsd.Ltd
- Prestataire financier : désigne le moyen de paiement en service sur le site
2. Champ d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, inopposable au vendeur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Wsd.ltd se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque participation, les conditions générales de vente en vigueur au moment de ladite participation.
3. Capacité
Seules les personnes physiques majeures peuvent participer aux systèmes proposés par Wineasy9. Chaque utilisateur de Wineasy9 s’engage à se conformer à cette règle et Wineasy9 ne saurait engager sa responsabilité suite à de fausses déclarations réalisées par l’un de ses utilisateurs.
4. Commandes
Toute commande effectuée sur le site est réputée ferme et définitive.
En cas de manquement à l’une de ses obligations, Wineasy9 fera tout son possible pour rétablir l’utilisateur dans son bon droit. A défaut, Wineasy9 établira un avoir au profit de l'acquéreur sur le système de son choix.
5. Prix
5.1 Principe
Les prix sont ceux fixés sur le site mais Wineasy9 se réserve le droit de modifier ses prix. Toutefois, le prix reste celui en vigueur au moment de la participation.
5.2 Réception
Dès réception du paiement, Wineasy9 doit s’exécuter.
5.3 Envoi
L’acquéreur reçoit son paiement sur le compte ouvert au préalable auprès du prestataire financier. Aucun autre mode de paiement que ceux proposés par le prestataire financier n’est possible. Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte sont soumises aux conditions générales d’utilisation du prestataire financier. En aucun cas, Wsd.Ltd ne saurait engager sa responsabilité du fait des décisions, actions, engagements ou vérifications réalisés par le prestataire financier auprès de ses clients, également utilisateurs du site.
5.4 Sécurité
Tout paiement s'effectue sur un espace sécurisé et aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site.
6. Fonctionnement du site
Les systèmes proposés par Wineasy9 sont certifiés fiables et ont pour finalité de permettre à leurs utilisateurs de gagner de l’argent en ligne sans que le gain ne puisse néanmoins être garanti.
A cet égard, Wineasy9 n’est tenu que d’une obligation de moyens telle que stipulée à la clause 10. Mise en garde.
Les systèmes obéissent aux règles précisées sur le site et aux stipulations de ces CGV.
7. Obligations de Wineasy9
7.1 - Wineasy9 s’engage à délivrer l’accès à ses systèmes à ses utilisateurs. Toutefois, Wineasy9 ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet de ses utilisateurs. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.
7.2 - Garantie: chaque nouveau membre dispose d'une garantie de 4 semaines sur le système de base. Cette garantie ne concerne pas les jeux. Le nouveau membre pourra donc essayer le système pendant cette période et si à l'issue de ces 28 jours il n'est pas satisfait, il aura la possiblité de demander le remboursement de son solde, les intrêts lui étant déjà acquis. Ce remboursement se fera dans un délai d'une semaine suite à la demande.
8. Obligations des utilisateurs de Wineasy9
8.1 - Vous vous engagez à payer le prix pour profiter des systèmes de Wineasy9. Vous reconnaissez que toute participation est ferme et définitive. Elle ne pourra donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation sauf dans les conditions précédemment stipulées. Vous vous engagez en outre à respecter toutes consignes qui pourraient vous être données. Vous vous engagez également à ne pas utiliser le service à des fins illégales. Wineasy9 ne saurait être tenu responsable des agissements de ses membres en méconnaissance de leurs obligations.
8.2 - Un abonnement (standard ou or) est obligatoire pour participer au système. Les membres doivent veiller à l’approvisionnement de leur compte lors du renouvellement de l’abonnement.
Un abonnement pris ou renouvellé est considéré comme acquis pour la période donnée et non remboursable.
Lorsque vous quittez le système, il vous appartient de le résilier vous même auprès de la société Alertpay.
8.3 - En cas de prélèvement impayé, celui ci sera représenté 2 fois à 48 heures d’intervalle. Si il revient à nouveau impayé lors de la troisième présentation, le compte sera clôturé.
Il sera alors restitué au membre le solde de son compte moins les frais occasionnés par ces diverses opérations, dans un délai de 30 jours suivant sa demande de virement.
Ces frais sont de 12 euros par prélèvement impayé et de 30 euros pour la clôture du compte.
8.3.1-Durant la période d'impayé, aucune transaction ne sera possible sur le compte.
8.3.2-Cas particulier: si pour une raison définie et acceptée par Wea9, le titulaire du compte souhaite néanmoins continuer ses opérations, il pourra le faire à condition d'en informer Wineasy9 rapidement et il lui sera prèlevé les frais dus aux prélévements impayés.
8.4 - Si un membre résilie son abonnement, aucune transaction ne pourra plus être effectuée à partir de cette date et l'abonnement ne sera en aucun cas remboursé.
La cloture définitive du compte interviendra à la date de renouvellement (théorique) de l'abonnement. Le titulaire du compte aura 3 mois pour demander le virement de son solde sur Alertpay, passé ce délai, toute demande sera automatiquement rejetée.
Un membre ayant résilié son abonnement, peut à tout moment, souscrire un nouvel abonnement; un nouveau compte redémarrera à la date de souscription de l'abonnement et la première revente interviendra 4 jours pleins après cette date.
8.5 - En cas de clôture du compte (CN), ou si le titulaire retire l'intégralité ou jusqu'à 80% de son solde, l'abonnement en cours ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Une clôture de compte anticipée,ou le fait de retirer l'intégralité ou jusqu'à 80% de son solde hors du terme de la période de 28 jours, entraine des frais d'un montant de 15 euros (excepté pendant la garantie).
Le versement du solde sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la période d'abonnement.
8.6 - Les avantages obtenus lors de promotions, d'arrangements particuliers ou reversements quelconques, ne seront définitivement acquis qu'au terme d'un délai de 168 jours, correspondant à 6 périodes d'abonnement.
Toute personne soldant son compte (CN), résiliant son abonnement ou retirant l'intégralité de son solde dans ces 6 premières périodes se verra retirer ces avantages.
8.7 - Le compte VIP ne fonctionnant que par périodes de 4 semaines, aucun retrait n'est possible durant cette période. Les retraits ne peuvent s'effectuer qu'au terme d'une période et sont limités à 5% du solde durant les 6 premières périodes.
En cas de clôture du compte (VIP), ou si le titulaire désire retirer l'intégralité de son solde, l'abonnement en cours ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Une clôture de compte anticipée, ou le fait de vouloir retirer l'intégralité de son solde hors du terme des 6 périodes, entraîne des frais d'un montant de 6,5% du solde dudit compte.
Le versement du solde sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de 168 jours (voir Art 8.8).
8.8 - Les avantages obtenus, tels que les intérêts, promotions, arrangements particuliers, ne seront définitivement acquis qu'au terme d'un délai de 168 jours, correspondant à 6 périodes.
Toute personne soldant son compte VIP, résiliant son abonnement ou retirant l'intégralité de son solde dans ces 6 premières périodes se verra retirer ces avantages.
Le versement du solde sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la période de 168 jours.
A l'issue de cette période incompressible de 168 jours, le titulaire du compte pourra retirer à chaque fin de cycle de 4 semaines la somme qu'il désire, à hauteur de 25% de son solde (voir également restriction Art 8.9).
8.9 - Si lors d'un retrait d'un compte VIP, le solde devenait inférieur à 3k€, ce dernier serait automatiquement reclassé en CN, les intérêts de la période en cours seraient annulés et il serait appliqué des frais d'un montant de 5% du solde. Si ce retrait est effectué durant les 6 premières périodes, les Art 8.7 et 8.8 seront appliqués.
9. Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à votre identification. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne.
10. Mise en garde
Wineasy9 met à disposition de ses utilisateurs des systèmes leur permettant de gagner de l'argent. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que Wineasy9 ne peut lui garantir que le service mis à sa disposition lui permettra de générer des gains. L'utilisateur reconnaît avoir conscience du risque pris en participant aux systèmes proposés. En outre, Wineasy9 se réserve le droit de modifier, voire annuler des systèmes proposés sans que ses utilisateurs ne puissent avoir droit à une contrepartie.
11. Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux lois du pays où a lieu l’activité. Tous les litiges, sans exception, qui pourraient survenir entre Wineasy9 et l’un de ses utilisateurs ou des tiers sont soumis à la compétence des Tribunaux du dit pays. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
12. Divisibilité
Si l’une quelconque de ces stipulations est annulée en tout ou partie, la validité des stipulations restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, Wineasy9 devra remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.
13. Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou une signification particulière.
14. Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant d'utiliser les services de Wineasy9.
Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services de Wineasy9 et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
